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Publié par Frédéric Barclais, le 28/02/2021 

Loi Chatel : résiliation mutuelle

AXA – Agence Barclais : L’Assureur Digital 

Lorsque cette loi n’existait pas encore, les compagnies d’assurance n’avaient aucune obligation de rappeler à leurs assuré(e)s la date d’expiration de leur(s) contrat(s). Par conséquent, leur(s) contrat(s) étai(en)t, dans la grande majorité des cas, renouvelé(s) sans avertissement préalable. C’est pour cela que la Loi Chatel a été mise en place. Elle a pour objectif final de faciliter la résiliation mutuelle.

loi chatel résiliation mutuelle

Définition de la Loi Chatel :

Elle a 2 objectifs : stimuler la concurrence entre les compagnies d’assurance et éviter le renouvellement tacite d’un contrat afin de faciliter sa résiliation

Cette loi oblige les compagnies d’assurance à vous informer de la date d’anniversaire de votre contrat, trois mois, avant l’expiration de celui-ci.  Elles doivent donc envoyer un avis d’échéance à l’assuré, indiquant la date limite de résiliation et les nouvelles conditions éventuelles de prix.

Si vous estimez que le prix du contrat a trop augmenté. Vous serez libre de décider de ne pas le renouveler. Pour confirmer votre résiliation, vous devrez envoyer une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance. 

Que se passe-t-il si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance ?

Vous aurez le droit de résilier votre contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction. La résiliation prendra effet le lendemain de la date indiquée sur le cachet de la poste. Vous serez dans l’obligation de payer la partie prime qui correspond à la période couverte. Votre compagnie d’assurance, quant à elle, devra rembourser la partie n’ayant pas assurée le risque. 

Résiliation mutuelle avec la loi Chatel :

Vous devrez rédiger et envoyer une lettre de résiliation de contrat sous forme de lettre recommandée, en respectant le délai de préavis de 2 mois. 

loi chatel résiliation mutuelle : les délais à respecter

Sources :

Commentaire : cet article a été inspiré des sources citées ci-dessus. Il s’agit d’un contenu qui a été retravaillé et non d’un duplicate content. 

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